M. Philippe PIAT : Il faut imposer une certaine antériorité du contrat pour éviter les contrats de circonstance au moment de la signature du joueur. Ne faut-il pas tout simplement imposer qu'il y ait un contrat et que celui-ci soit déposé? M. Jean-Michel MARMAYOU : En effet, faire obstacle à la liberté du travail d'un joueur au motif qu'il ne paie pas son agent ne serait pas simple juridiquement. M. le Président : La liberté du travail ne cause-t-elle pas obstacle à l'application d'une telle sanction sportive? Mais si le joueur dénonce ce contrat, il prendra ses responsabilités, la loi ou le règlement intérieur lui entraînera bien évidemment cette liberté tout en précisant les conséquences. M. Philippe FLAVIER : Je pense que les parlementaires et Philippe Piat ont bien noté que j'avais fait un grand pas vers eux en admettant que le joueur pouvait payer son agent. M. le Président : Nous avons bien entendu la proposition de Philippe Flavier et nous allons nous efforcer de trouver la solution la plus simple. M. Philippe FLAVIER : Si un joueur résilie de façon illégitime son contrat avec un agent, l'agent qui se tourne vers un tribunal va gagner, même si son contrat n'est pas déposé à la Fédération : les tribunaux ont instauré en effet que la réglementation de la FIFA, comme stelle de la FFF, sont des réglementations sportives qui n'ont pas valeur normative d'ordre public.

M. Laurent DAVENAS : Dans mon esprit, la postulation ne vise pas à empêcher un agent étranger de travailler en France mais à l'obliger à avoir à ses côtés un agent français, afin que la réglementation nationale s'impose à lui, dans l' « Méfiez-vous d'une réglementation internationale. M. Jean-Michel MARMAYOU : L'idée est bonne, mais s'agissant des agents italianiques, le tribunal de première instance des Communautés européennes, le TPICE, a récemment sanctionné le système de postulation français, auquel nous venions d'ailleurs de renoncer car la Commission ne l'avait pas trouvé conforme au droit communautaire. Nous travaillons dur sur le système des licences que nous vous avons présenté dans les 52 pays européens du ressort de l'UEFA. Un nouveau système entrera en vigueur en 2008-2009, qui visera précisément à renforcer la transparence des transferts : afin de pouvoir exercer un véritable contrôle, nous demandonsons à l'ensemble des clubs de dresser la liste de tous les transferts.

Mais cela prendra trois ans, ce qui est insupportable pour les agents. Pour lever les objections de Philippe Flavier, il faut aussi trouver les moyens de sécuriser le paiement de l'agent. Il est important de préciser que les transactions financières liées aux transferts doivent être transmises uniquement de club à club et non par l'intermédiaire d'un palier. Je suis donc persuadé que des solutions européennes doivent être trouvées, qui pourraient d'ailleurs avoir une influence sur la réflexion des autres pays et de la FIFA. Mais nos chemins doivent bien sûr être parallèles et nous devons même rechercher ensemble les solutions les plus adaptées. J'aurais aimé qu'ils fassent aussi un pas vers moi afin d'autoriser, comme en Angleterre, les clubs à être les payeurs en imputant la commission sur le salaire du joueur. Peut-être voyons-nous la réalité différemment, en fonction de la grosseur et de la couleur de nos verres de lunettes, mais nous savons en tout cas qu'il y a un problème et qu'il faut le régler, inter milan maillot sans attendre davantage le Livre blanc de la Commission. Nous sommes quelques peu étonnés d'entendre un agent nous dire qu'il s'occupait d'une quinzaine de joueurs internationaux et qu'il n'avait aucun contrat avec eux.

M. Henri NAYROU : Quand un joueur dénonce le contrat avec son agent à la veille de signer dans un club qui rémunèrera un autre agent, c'est bien de confiance qu'il s'agit, comme vient de le souligner M. Marmayou. Au niveau national, c'est bien évidemment à vous, attendus, qu'il appartient de faire évaluer les textes. S'agissant précisément des transferts, il me semble qu'il faut veiller plus strictement à ce que les transferts de fonds ne puissent intervenir qu'entre deux clubs et non en direction d'une partie tierce. S'il n'existe aucun Parlement mondial qui pourrait édicter une règle valant dans tous les pays, nous, Européens, avons la chance de disposer du droit communautaire. M. Jean-Michel MARMAYOU : C'est possible, mais cela ne peut se faire ni par la loi ni par le décret, mais seulement de manière contractuelle, si le joueur renonce à son droit légal, d'ordre public. Il convient sans doute d'éviter le numerus clausus qui poserait un problème au regard du droit européen, mais ce dernier ne nous interdit en rien d'instituer une profession réglementée, pourvu que l'on reconnaisse les compétences des autres ressortissants de l'Union. M. Bertrand CAULY : Dans le secteur des services, où les durées de contrats sont souvent irrévocables, on n'a même pas besoin de faire appel à la déontologie pour qu'une entreprise refuse de prendre comme client une personne qui a résilié un autre contrat d'usine non conforme.

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